Décision n° 2023-63 du 9 février 2023 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société C8

JurisdictionFrance
CourtAUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
Publication au Gazette officielJORF n°0036 du 11 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047121144
Date de publication11 février 2023
Enactment Date09 février 2023


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 42-1, 42-2 et 42-7 ;
Vu le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 modifié relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société Bolloré Media, devenue Direct 8 puis C8, à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé C8 et la décision n° 2019-214 du 29 mai 2019 portant reconduction de cette autorisation ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société C8, le 29 mai 2019, concernant le service de télévision C8, notamment ses articles 2-2-1, 2-3-4, 4-2-2 et 4-2-4 ;
Vu la décision n° 2010-196 du 30 mars 2010 mettant en demeure la société Bolloré Média ;
Vu la décision n° 2015-274 du 1er juillet 2015 mettant en demeure la société D8 ;
Vu la décision n° 2017-532 du 26 juillet 2017 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société C8 ;
Vu la décision non publiée au Journal officiel du 18 décembre 2019 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la société C8 ;
Vu les éléments de visionnage de l'émission « Touche pas à mon poste » diffusée les 10 et 14 novembre 2022 sur le service de télévision C8 ;
Vu le courrier du 24 novembre 2022 du rapporteur mentionné à l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 notifiant à la société C8 la décision d'engager à son encontre une procédure de sanction et l'invitant à présenter ses observations dans le délai d'un mois ;
Vu le courriel du 30 novembre 2022 par lequel la société C8 a sollicité la communication des pièces du dossier, lesquelles lui ont été adressées par le Directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par courriers des 2 décembre 2022 et 4 janvier 2023 ;
Vu les observations de la société C8 communiquées par courriel du 4 janvier 2023 et les pièces complémentaires communiquées ultérieurement ;
Vu le rapport établi par le rapporteur et communiqué à la société C8, son conseil, ainsi qu'au président de l'Autorité de régulation de la communication...

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