Décision n° 2023-24 du 18 janvier 2023 déclarant infructueux l'appel aux candidatures lancé par la décision n° 2022-591 du 12 octobre 2022 modifiée

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0024 du 28 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000047068659
Date de publication28 janvier 2023
CourtAUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
Enactment Date18 janvier 2023


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 30-1 ;
Vu la décision n° 2022-591 du 12 octobre 2022 modifiée relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement de 1 heure à 6 heures en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition en région parisienne ;
Considérant qu'en l'absence de dépôt de dossiers de candidatures dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé par la décision du 12 octobre 2022 visée ci-dessus, il y a lieu de déclarer infructueux cet appel aux candidatures ;
Après en avoir...

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