Décision n° 2023-214 du 22 mars 2023 portant modification de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Régions pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lorraine-Champagne dans la zone de Ligny-en-Barrois

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0075 du 29 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047358962
Date de publication29 mars 2023
CourtAUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
Enactment Date22 mars 2023


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-3 ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2011-495 du 19 juillet 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision n° 2016-467 du 25 mai 2016 et reconduite par les décisions n° 2016-415 du 9 mars 2016 et n° 2021-347 du 10 mars 2021, autorisant la SAS Europe 2 Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lorraine-Champagne ;
Vu la convention en vigueur conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS Europe 2 Régions pour l'exploitation du service de catégorie C dénommé Europe 2 Lorraine ;
Vu les courriers des 17 octobre et 9 décembre 2022 par lesquels la SAS Europe 2 Régions a demandé à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique l'autorisation de diffuser, dans la zone de Ligny-en-Barrois, le programme dénommé Europe 2 Lorraine...

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