Décision n° 2022-P-04 du 1er janvier 2022 relative aux instances représentatives du personnel de l'Arcom

JurisdictionFrance
CourtAUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
Record NumberJORFTEXT000044813909
Publication Date04 janvier 2022
Official Gazette PublicationJORF n°0002 du 4 janvier 2022
Enactment Date01 janvier 2022


Le président de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu la décision n° 91-P-52 du 21 mars 1991 modifiée portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents relevant des dispositions du règlement de gestion du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2011-P-03 du 16 juin 2011 portant création du comité technique de proximité du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la délibération n° 2011-007 du 13 octobre 2011 portant modalités de création et de fonctionnement des instances représentatives du personnel de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet,
Décide :


Le comité technique de proximité du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) créé par la décision n° 2011-P-03 du 16 juin 2011 et le comité représentatif des agents de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) dans sa formation comité technique créé par la délibération n° 2011-007 du 13 octobre 2011 sont compétents, chacun pour ce qui le concerne, dans les conditions et pour les matières énumérées par ces décisions jusqu'à la création des instances représentatives du personnel de l'Arcom. Ils siègent en formation conjointe sous...

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