Décision n° 2022/90/CCP/1 du 6 juillet 2022 portant création d'une commission consultative paritaire

JurisdictionFrance
CourtCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
Official Gazette PublicationJORF n°0170 du 24 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000046083574
Published date24 juillet 2022
Enactment Date06 juillet 2022


La Commission nationale du débat public,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat,
Après en avoir délibéré,
Décide :


Il est institué auprès de la Commission nationale du débat public une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Il est institué une commission consultative paritaire unique pour l'ensemble des catégories de personnel.
La CCP élabore son règlement intérieur lors de la première séance.


La composition de la CCP est fixée comme suit :


- le président ou la présidente de la CNDP ;
- le directeur ou la directrice de la CNDP ;
- 2 membres titulaires représentants du personnel ;
...

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