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Décision n° 2022-826 du 21 décembre 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen étendu

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0006 du 7 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000046949262
Date de publication07 janvier 2023
CourtAUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
Enactment Date21 décembre 2022


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 26, 29-1 et 30-2 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-378 du 24 juillet 2019, modifiée par la décision n° 2020-311 du 1er avril 2020, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ;
Vu les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel nos 2021-1211 à 2021-1222 et n°2021-1233 du 10 novembre 2021 autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen étendu ;
Vu la décision n° 2022-150 du 9 mars 2022 autorisant la SAS Compagnie des multiplex DAB à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Caen étendu ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


La date d'entrée en vigueur des autorisations d'exploitation de services de radio par...

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