Décision n° 2022-5799 AN du 27 janvier 2023
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0026 du 31 janvier 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000047075133 |
| Date de publication | 31 janvier 2023 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 27 janvier 2023 |
(AN, SEINE-MARITIME [1RE CIRC.], M. MAXIME DA SILVA)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2022 d'une requête présentée par M. Maxime DA SILVA, candidat à l'élection qui s'est déroulée dans la 1re circonscription du département de Seine-Maritime, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5799 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les mémoires en défense présentés pour M. Damien ADAM, député, par Me Philippe Azouaou, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 16 septembre et 2 décembre 2022 ;
- le mémoire en réplique de M. DA SILVA présenté par Me Xavier Sauvignet, avocat au barreau de Paris, enregistré le 1er novembre 2022 ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 5 octobre 2022, approuvant après réformation le compte de campagne de M. ADAM ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
- Sur les griefs relatifs au déroulement du scrutin pour le second tour :
1. Le requérant soutient que la mention sur le site internet de la mairie de Rouen d'une information erronée quant à l'heure de fermeture des bureaux de vote a privé de nombreux électeurs de la possibilité de voter.
2. Il résulte de l'instruction que lors des deux tours de scrutin, les bureaux de vote de la commune de Rouen ont fermé à 18 heures en application du premier alinéa de l'article R. 41 du code électoral. Si la rubrique générale du site internet de la mairie consacrée aux élections mentionnait une fermeture à 19 heures, la page « Actualités » de ce même site comme le compte Twitter de la mairie mentionnaient bien une fermeture à 18 heures et cette information a été largement relayée, notamment par la presse locale, avant le premier tour de scrutin. Par ailleurs et en tout état de cause, les attestations d'électeurs déclarant n'avoir pas pu participer...
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