Décision n° 2022-5786 AN du 13 octobre 2022
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0239 du 14 octobre 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000046422443 |
| Date de publication | 14 octobre 2022 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 13 octobre 2022 |
(A.N., YVELINES (2E CIRC.), M. PHILIPPE GUIBERT)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2022 d'une requête présentée pour M. Philippe GUIBERT par la SELARL Drai associés, avocat au barreau de Paris, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5786 AN. Cette requête vise à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 12 et 19 juin 2022, dans la 2e circonscription du département des Yvelines, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement...
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