Décision n° 2022-5757 AN du 2 décembre 2022
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0282 du 6 décembre 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000046683800 |
| Date de publication | 06 décembre 2022 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Enactment Date | 02 décembre 2022 |
(AN, BOUCHES-DU-RHÔNE [3E CIRC.], MME ELISABETH SAID)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2022 d'une requête présentée par Mme Elisabeth SAID, candidate à l'élection qui s'est déroulée dans la 3e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans cette circonscription les 12 et 19 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2022-5757 AN.
Au vu des textes suivants :
- la Constitution, notamment son article 59 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code électoral ;
- le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
Au vu des pièces suivantes :
- les observations présentées par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, enregistrées le 15 septembre 2022 ;
- le mémoire en réplique présenté par Mme SAID, enregistré le 14 octobre 2022 ;
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la requête a été donnée à Mme Gisèle LELOUIS, députée, qui n'a pas produit d'observations ;
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 octobre 2022 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme LELOUIS ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Selon l'article R. 34 du code électoral, la commission de propagande prévue à l'article L. 166 de ce code est chargée d'envoyer dans chaque mairie de la circonscription, au plus tard le mercredi précédant le premier tour de scrutin les bulletins de vote de chaque candidat en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits, l'article R. 38 de ce code disposant que chaque candidat désirant...
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