Décision n° 2022-52 du 29 avril 2022 portant agrément de l'établissement de formation Conservatoire supérieur ostéopathique de Toulouse (CSO Toulouse) pour dispenser une formation en ostéopathie
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/4/29/SSAH2213162S/jo/texte |
| Date de publication | 05 mai 2022 |
| Enactment Date | 29 avril 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0104 du 5 mai 2022 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000045753216 |
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2018-90 du 13 février 2018 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie, notamment ses articles 25 à 27 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2021 modifié portant nomination des membres de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en chiropraxie et en ostéopathie ;
Vu la décision n ° 2021-42 du 18 octobre 2021 modifiant la décision n° 2021-08 du 22 juillet 2021 portant renouvellement d'agrément du Conservatoire supérieur ostéopathique de Toulouse (CSO Toulouse) pour dispenser une formation en ostéopathie ;
Vu le dossier de régularisation déposé par l'établissement en application de la décision n° 2021-42 ;
Vu l'avis de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements - formation en ostéopathie du 25 février 2022,
Décide :
L'agrément de l'établissement CSO Toulouse est accordé pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2022.
L'établissement est situé au 1, avenue de l'Europe, 31400 Toulouse, et dispose d'un site secondaire permanent situé au 14, place Marnac...
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