Décision n° 2022-428 du 29 juin 2022 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0160 du 12 juillet 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000046037348 |
| Date de publication | 12 juillet 2022 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE |
| Enactment Date | 29 juin 2022 |
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation du cahier des missions et des charges de la société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion d'un programme de la société nationale de programme Radio France modifiée par les décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-883 du 22 février 1991, n° 2010-213 du 4 mai 2010 et n° 2018-661 du 5 septembre 2018 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-873 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme France Info de la Société nationale de programme Radio France, modifiée par la décision n° 96-473 du 4 juin 1996 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 91-875 du 22 février 1991 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Normandie Caen de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2006-236 du 4 avril 2006 portant modification d'autorisation d'usages à la société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-414 du 4 mai 2010 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen, modifiée par la décision n° 2018-661 du 5 septembre 2018 ;
Vu les demandes de modification technique présentées par la société nationale de programme Radio France ;
Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes I à VII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences qui ont été attribuées à la société nationale de programme Radio France en application directe des dispositions de l'article 26 de la loi n° 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes VIII et IX...
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