Décision n° 2022-2225 du 17 novembre 2022 portant modification de la décision n° 2016-0718 autorisant la société ADREXO à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0011 du 13 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000046979929
Date de publication13 janvier 2023
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Enactment Date17 novembre 2022


Par décision n° 2022-2225 en date du 17 novembre 2022, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, dans la décision n° 2016-0718 de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT