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Décision n° 2022-192 PDR du 17 mars 2022

As Enacted Cited authorities 3 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0066 du 19 mars 2022
Enactment Date17 mars 2022
Date de publication19 mars 2022
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Record NumberJORFTEXT000045379920


(NOMINATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CHARGÉS DE SUIVRE OUTRE-MER LES OPÉRATIONS RELATIVES À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE)


Le Conseil constitutionnel,
Au vu des textes suivants :


- la Constitution, notamment ses articles 6, 7 et 58 ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus ;
- la décision n° 2022-174 PDR du 20 janvier 2022 relative à la nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République ;


Après avoir entendu le rapporteur ;
Décide :


Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République...

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