Décision n° 2022-15 du 3 juin 2022 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2022

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000045897250
Date de publication12 juin 2022
Enactment Date03 juin 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0135 du 12 juin 2022
CourtMinistère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/3/APHA2216506S/jo/texte


La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,
Décide :


Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées pour 2022 conformément au tableau annexé à la présente décision.


Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 2 juin 2022 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2022 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.


La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 222 pour l'année 2022.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2022
Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles


ARS

Personnes Agées

Personnes en situation de handicap

Auvergne-Rhône-Alpes

1 799 176 173 €

1 399 305 304 €

Bourgogne-Franche-Comté

777 798 342 €

605 755 448 €

Bretagne

918 779 295 €

618 364 243 €

Centre-Val de Loire

676 164 381 €

534 841 869 €

Corse

56 545 543 €

63 341 133 €

Grand Est

1 200 914 067 €

1 199 039 927 €

Guadeloupe

50 001 262 €

98 575 161 €

Guyane

13 150 358 €

63 692 361 €

Hauts-de-France

1 155 476 005 €

1 353 846 047 €

Ile-de-France

1 612 594 209 €

2 193 043 887 €

La Réunion

59 808 445 €

191 267 451 €

Martinique

61 508 240 €

85 257 920 €

Mayotte

1 896 374 €

23 701 072 €

Normandie

793 391 519 €

726 495 898 €

Nouvelle-Aquitaine

1 622 737 099 €

1 208 687 078 €

Occitanie

1 426 975 038 €

1 292 678 181 €

Pays de la Loire

957 481 977 €

698 559 001 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 075 383 016 €

911 595 482 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

0 €

994 569 €

France entière

14 259 781 344 €
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