Décision n° 2021-VP-33 du 12 octobre 2021 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0243 du 17 octobre 2021
Date de publication17 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044214427
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Enactment Date12 octobre 2021


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision n° 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


Est approuvé le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée Mutuelle des Cheminots de Normandie dite MCN...

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