Décision n° 2021-897 du 28 juillet 2021 portant prorogation de la décision n° 2008-788 du 8 juillet 2008 autorisant la SARL Jazz France à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Jazz Radio

JurisdictionFrance
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Official gazette publicationJORF n°0209 du 8 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044027400
Enactment Date28 juil. 2021
Publication Date08 sept. 2021


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2008-788 du 8 juillet 2008, reconduite par les décisions n° 2012-950 du 18 décembre 2012 et n° 2017-1089 du 13 décembre 2017, autorisant la SARL Jazz France à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans les zones de Pamiers et Cahors un service de radio de catégorie D dénommé Jazz Radio ;
Vu la décision du Conseil n° 2019-502 du 9 octobre 2019 autorisant la SARL Jazz France à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Toulouse étendu un service de radio de catégorie D dénommé Jazz Radio ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Jazz France ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL Jazz...

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