Décision n° 2021-547 du 28 avril 2021 portant prorogation de la décision n° 2013-607 du 24 juillet 2013 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio Nova

JurisdictionFrance
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Official gazette publicationJORF n°0125 du 1 juin 2021
Enactment Date28 avr. 2021
Publication Date01 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043567963


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 29 et 29-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2013-607 du 24 juillet 2013, reconduite par la décision n° 2018-56 du 31 janvier 2018, autorisant la SARL Radio Nova à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Dreux un service de radio de catégorie D dénommé Radio Nova ;
Vu la décision du Conseil n° 2020-194 du 5 février 2020 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Paris étendu un service de radio de catégorie D dénommé Radio Nova ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Radio Nova ;
Considérant ce qui suit :
1. Le dernier alinéa du II de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée dispose que « les services déjà autorisés en mode analogique, conformément à l'article 29, faisant l'objet d'une autorisation d'émettre en mode numérique, à l'occasion des premiers appels à candidatures du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des dispositions du présent article, se voient accorder une prolongation de plein droit de leurs autorisations d'émettre en mode analogique de cinq ans » ;
2. La SARL Radio Nova est autorisée dans la zone...

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