Décision n° 2021-46 du 18 octobre 2021 portant agrément provisoire de l'établissement de formation ATSA pour dispenser une formation en ostéopathie

JurisdictionFrance
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Record NumberJORFTEXT000044220964
Enactment Date18 octobre 2021
Official Gazette PublicationJORF n°0244 du 19 octobre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/18/SSAH2129302S/jo/texte
Publication Date19 octobre 2021


Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2014-1505 du 12 décembre 2014 modifié relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu le décret n° 2021-1284 du 1er octobre 2021 modifiant le décret n° 2014-1043 du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 2014 modifié relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif à la formation en ostéopathie ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux dispenses d'enseignement susceptibles d'être accordées en vue de la préparation au diplôme permettant d'user du titre d'ostéopathe ;
Vu la demande d'agrément provisoire formulée le 7 octobre 2021 par l'établissement de formation,
Décide :


L'établissement de formation ATSA est agréé à titre provisoire pour l'année scolaire 2021-2022 afin de dispenser une formation en ostéopathie.
L'établissement est situé au 280, allée des Hêtres, 69760 Limonest.
M. Stéphane VIGNATELLI, demeurant 87 bis, rue de la République, 69330 Meyzieu, est le représentant légal de l'établissement et M. Yvan POPOFF, demeurant 91, rue Pierre-Brunier, domaine de Hauterive, 69300 Caluire, est le co-gérant de l'établissement.
L'établissement est autorisé à accueillir un maximum de 390 étudiants formés chaque année, toutes promotions confondues durant la période de l'agrément, dont 99 étudiants en provenance des établissements ayant perdu leur agrément.


Au plus tard le 20 janvier 2022, l'établissement de formation met en place les mesures de régularisation...

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