Décision n° 2021-1448 du 24 novembre 2021 portant abrogation de la décision n° 2018-624 du 25 juillet 2018 autorisant la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) à exploiter un service de radio en catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Guadeloupe

JurisdictionFrance
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Official Gazette PublicationJORF n°0301 du 28 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044573195
Publication Date28 décembre 2021
Enactment Date24 novembre 2021


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-12 ;
Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 25 juin 2019 prononçant le redressement judiciaire de la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) ;
Vu les avis favorables rendus par le Conseil supérieur de l'audiovisuel les 23 octobre 2019, 27 novembre 2019 et 15 janvier 2020 sur l'offre de reprise présentée par la SAS Caribbean Active Broadcast dans le cadre de la cession du fonds de la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF), qui exploite le service de radio dénommé Nostalgie Guadeloupe ;
Vu le contrat de location-gérance conclu le 15 septembre 2020 entre l'administrateur judiciaire de la SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises (SPMAF) et la SAS Caribbean Active Broadcast ;
Considérant qu'il y a lieu, préalablement à la délivrance d'une...

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