Décision n° 2021-1190 du 15 juin 2021 attribuant le statut de « zone fibrée » en vertu de l'article L. 33-11 du CPCE à la société THD 42 Exploitation et au Syndicat Intercommunal d'Énergies du Département de la Loire (SIEL) sur 34 communes du département de la Loire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0219 du 19 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044061505
Date de publication19 septembre 2021
CourtAUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES, DES POSTES ET DE LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
Enactment Date15 juin 2021
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