Décision n° 2021/113/CNA PRECARITE ALIMENTAIRE/1 du 28 juillet 2021 relative à l'avis méthodologique au CNA - lutte contre la précarité alimentaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0195 du 22 août 2021
Record NumberJORFTEXT000043951260
Date de publication22 août 2021
CourtCOMMISSION NATIONALE DU DEBAT PUBLIC
Enactment Date28 juillet 2021


La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en son article L. 121-1, conférant à la Commission nationale du débat public une mission d'émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la participation du public ;
Vu le courrier et le dossier annexé en date du 5 juillet 2021, de M. Guillaume GARROT, président du Conseil national de l'alimentation (CNA), demandant à la CNDP un avis à caractère méthodologique relatif au projet de participation citoyenne aux travaux du CNA sur la lutte contre la précarité alimentaire ;
Vu le document de positionnement de la CNDP du 4 novembre 2020 sur les principes, formes et modalités du débat public pendant le confinement Covid-19 ;
Après en...

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