Décision n° 2020-MA-20 du 11 décembre 2020 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société Tele Paese d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans les zones de Calvi, l'Ile-Rousse et Corte du service de télévision à vocation locale en clair dénommé VIATELEPAESE
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0232 du 5 octobre 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000044163442 |
| Date de publication | 05 octobre 2021 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
| Enactment Date | 11 décembre 2020 |
Le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-1 ;
Vu la décision n° 2006-577 du 26 septembre 2006 ;
Vu la décision n° 2017-264 du 17 mai 2017 ;
Vu la décision n° 2021-MA-01 du 24 janvier 2020 du comité territorial de l'audiovisuel de Marseille relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures les autorisations délivrées à la société Télé Paese pour la diffusion par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé VIATELEPAESE ;
Vu la convention conclue le 11 décembre 2020 entre le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille et la société Tele Paese ;
Le représentant de la société Tele Paese ayant été entendu par le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille en audition publique le 12 juin 2020 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société Tele Paese en application de la décision n° 2006-577 du 26 septembre 2006 et de la décision n° 2017-264 du 17 mai 2017 susvisées pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé VIATELEPAESE est reconduite à compter du 24 mai 2021 jusqu'au 23 mai 2026.
Le service de télévision VIATELEPAESE est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 11 décembre 2020 figurant en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Télé Paese et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CONVENTION ENTRE LE...
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