Décision n° 2019-425 du 25 septembre 2019 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 25 septembre 2019 |
| Date de publication | 06 octobre 2019 |
| Record Number | JORFTEXT000039185279 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0233 du 6 octobre 2019 |
| Court | CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL |
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la saisine pour avis du conseil exécutif de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 15 juillet 2019 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de...
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