Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019

JurisdictionFrance
CourtCONSEIL CONSTITUTIONNEL
Official gazette publicationJORF n°0040 du 16 février 2019
Enactment Date15 fév. 2019
Record NumberJORFTEXT000038133973
Publication Date16 fév. 2019


(M. PAULO M.)


Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3510 du 5 décembre 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Paulo M. par Me Emmanuel Marsigny, avocat au barreau de Paris. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-764 QPC. Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
Au vu des textes suivants :


- la Constitution ;
- l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
- le code des douanes ;
- le code des postes et des communications électroniques ;
- la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
- la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ;
- la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 ;
- la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;
- les décisions du Conseil constitutionnel nos 2011-214 QPC du 27 janvier 2012 et 2015-715 DC du 5 août 2015 ;
- le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;


Au vu des pièces suivantes :


- les observations présentées pour le requérant par Me Marsigny, enregistrées le 28 décembre 2018 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 31 décembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour les associations La Quadrature du Net, Franciliens.net, FAImaison, Midway's Network et Rézine par Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 31 décembre 2018 ;
- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 15 janvier 2019 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;


Après avoir entendu Me Marsigny, pour le requérant, Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, pour les parties intervenantes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 5 février 2019 ;
Et après avoir entendu le rapporteur ;
Le Conseil constitutionnel s'est fondé sur ce qui suit :
1. Le i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction...

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