Décision n° 2017-TO-01 du 17 janvier 2017 modifiant la décision n° 2013-655 du 25 septembre 2013 et la décision n° 2016-636 du 13 juillet 2016 autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM 32

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0123 du 25 mai 2017
Record NumberJORFTEXT000034807574
Date de publication25 mai 2017
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date17 janvier 2017


Le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2013-655 du 25 septembre 2013 du conseil, complétée par la décision n° 2016-636 du 13 juillet 2016, autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM 32 ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la convention conclue entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et l'association Asso Diffusion Gers ;
Vu le courrier en date du 4 janvier 2017 par lequel l'association Asso...

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