Décision n° 2015-041 du 11 juin 2015 portant renouvellement de l'agrément de jeux de cercle en ligne de la société ELECTRAWORKS (FRANCE) LIMITED
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0141 du 20 juin 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030753220 |
| Enactment Date | 11 juin 2015 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE |
| Date de publication | 20 juin 2015 |
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 34-II ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 8 et 10 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2010-046 du 25 juin 2010 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0009-PO-2010-06-25 à la société ELECTRAWORKS (FRANCE) LIMITED ;
Vu la décision n° 2015-012 du 9 avril 2015 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne relative aux modalités et conditions d'examen des dossiers de demande d'agrément ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par la société ELECTRAWORKS (FRANCE) LIMITED le 24 février 2015 ;
Vu le rapport d'instruction du 3 juin 2015 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 11 juin 2015,
Décide :
La société ELECTRAWORKS (FRANCE) LIMITED est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne sous le numéro 0009-PO-2010-06-25.
L'agrément n° 0009-PO-2010-06-25 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2015. Il est renouvelable et incessible.
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0009-PO-2010-06-25 présente les caractéristiques suivantes :
- jeux de cercle tels que définis au II de l'article 14 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
L'offre de jeu est accessible depuis les noms de domaine :
- « partypoker.fr » ; « acfpoker.fr » ; « wptpoker.fr ».
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
« III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI