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Décision n° 2014-315 du 16 juillet 2014 modifiant la dénomination sociale du titulaire SAS Radio Musique latine (RML)

As Enacted Cited authorities 7 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0176 du 1 août 2014
Date de publication01 août 2014
Record NumberJORFTEXT000029314607
CourtCONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Enactment Date16 juillet 2014


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 2008-811 du 9 septembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2012-224 du 20 mars 2012, autorisant la SAS Radio Musique latine à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM ;
Vu la décision n° 2011-506 du 19 juillet 2011 du conseil autorisant la SAS Radio Musique latine à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM ;
Vu la décision n° 2011-986 du 18 octobre 2011 du conseil autorisant la SAS Radio Musique latine à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM ;
Vu la décision n° 2013-79 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS RML à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Latina FM ;
Vu la convention conclue...

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