Décision n° 2013-4793 AN du 1er mars 2013
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0054 du 5 mars 2013 |
| Record Number | JORFTEXT000027138386 |
| Enactment Date | 01 mars 2013 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Date de publication | 05 mars 2013 |
AN, YVELINES
(6e CIRCONSCRIPTION)
Le Conseil constitutionnel,
Vu la décision en date du 23 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2013 sous le numéro 2013-4793 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre MORANGE, demeurant à Chambourcy (Yvelines), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6e circonscription du département des Yvelines pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées pour M. MORANGE, par la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 février 2013 ;
Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L. 52-8 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-2 ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
M. MORANGE et son conseil ayant été entendus ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
1. Considérant qu'aux termes des cinq premiers alinéas de l'article LO 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
« Saisi dans les mêmes conditions, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12.
« Il prononce également l'inéligibilité du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
« L'inéligibilité déclarée sur le fondement des trois premiers alinéas du présent article est prononcée pour une durée maximale de trois ans et s'applique à toutes les élections. Toutefois, elle n'a pas d'effet sur les mandats acquis antérieurement à la date de...
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