Décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0030 du 5 février 2011 |
| Date de publication | 05 février 2011 |
| Enactment Date | 04 février 2011 |
| Court | CONSEIL CONSTITUTIONNEL |
| Record Number | JORFTEXT000023528409 |
(SOCIÉTÉ LAVAL DISTRIBUTION)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1259 du 7 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société LAVAL DISTRIBUTION relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 2333-5 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;
Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu les observations produites pour la société LAVAL DISTRIBUTION par Me Robert Alberti, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 28 décembre 2010 et 17 janvier 2011 ;
Vu les observations produites pour le syndicat départemental de l'électricité et du...
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