Décision du 9 avril 2024 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction de l'asile)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 09 avril 2024 |
| Date de publication | 18 mai 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/9/IOMV2413071S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0115 du 18 mai 2024 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000049548315 |
La directrice de l'asile,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la directrice de l'asile à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme OLSINA (Clémence) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 24 août 2020 modifiée portant délégation de signature (direction de...
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