Décision du 9 avril 2024 modifiant la décision du 24 août 2020 portant délégation de signature (direction de l'asile)

JurisdictionFrance
Enactment Date09 avril 2024
Date de publication18 mai 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/4/9/IOMV2413071S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0115 du 18 mai 2024
CourtMinistère de l'intérieur et des outre-mer
Record NumberJORFTEXT000049548315


La directrice de l'asile,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de la directrice de l'asile à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme OLSINA (Clémence) ;
Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;
Vu la décision du 24 août 2020 modifiée portant délégation de signature (direction de l'asile),
Décide :


Le I (sous-direction de l'animation et du financement de la politique de l'asile) de l'article 2 de la décision susvisée est ainsi modifié :
Le 7° bis est supprimé.


Le II (sous-direction du droit d'asile et de la protection internationale) de l'article 2 de la même décision est ainsi modifié :
Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° M. Damien Foizon, attaché d'administration de l'Etat, chargé des fonctions de chef du département du droit national et européen de l'asile par interim ; ».


L'article 3 de la même décision est ainsi modifié :
Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Mme Hélène Laffitte-Reynaert, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du département de la performance et de la coordination ».


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 avril 2024.

C. Olsina

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