Décision du 8 novembre 2022 relative à la classification d'aéronefs

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046618013
Date de publication26 novembre 2022
Enactment Date08 novembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0274 du 26 novembre 2022
CourtMinistère des armées
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/8/ARML2233339S/jo/texte


Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 modifié relatif aux règles d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, notamment ses articles 1er et 13,
Décident :


Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat et dont les numéros de série et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé pendant les périodes où, pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
Ces aéronefs demeurent militaires lors des vols d'instruction au profit de l'Etat avec un instructeur non soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense.


La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location des aéronefs.


La décision du 12 mars 2008 relative à la classification d'aéronefs est abrogée.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


ANNEXE


TYPE D'AÉRONEF

NUMÉRO DE SÉRIE

IMMATRICULATION

GROB 120

85035

F-GUKA

GROB 120

85036

F-GUKB

GROB 120

85037

F-GUKC

GROB 120

85038

F-GUKD

GROB 120

85039

F-GUKE

GROB 120

85040

F-GUKF

GROB 120

85041

F-GUKG

GROB 120

85042

F-GUKH

GROB 120

85043

F-GUKI

GROB 120

85044

F-GUKJ

GROB 120

85045

F-GUKK

GROB 120

85046

F-GUKL

GROB 120

85047

F-GUKM

GROB 120

85048

F-GUKN

GROB 120

85049

F-GUKO

GROB 120

85050

F-GUKP

GROB 120

85051

F-GUKR

GROB 120

85052

F-GUKS

Fait le 8 novembre 2022.

Le ministre des armées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet civil et militaire,

P. Gustin

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

D. Cazé

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