Décision du 8 juillet 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043776015 |
| Date de publication | 10 juillet 2021 |
| Enactment Date | 08 juillet 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0159 du 10 juillet 2021 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/7/8/CCPB2121325S/jo/texte |
La contrôleure budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2014 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 2021 portant nomination (département de contrôle budgétaire),
Décide :
M. Etienne GENET, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Etienne GENET, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
- l'Agence du numérique de la sécurité civile ;
- l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- l'Agence nationale des titres sécurisés ;
- le Conseil national des activités privées de sécurité ;
- l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
- la Fondation Singer-Polignac.
M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Samia Ben Youssef, Mme Christelle Contaret, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet et Mme Pauline de Bucy, attachées d'administration de l'Etat et, chargés de contrôle budgétaire...
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