Décision du 8 avril 2009 portant délégation de signature

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0089 du 16 avril 2009
Date de publication16 avril 2009
Enactment Date08 avril 2009
CourtAUTORITE DE LA CONCURRENCE
Record NumberJORFTEXT000020522506


Le président de l'Autorité de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-2 ;
Vu le décret du 14 janvier 2009 portant nomination de M. Bruno Lasserre en qualité de président de l'Autorité de la concurrence ;
Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 3 mars 2009 relatif à la première réunion de l'Autorité de la concurrence qui s'est tenue le lundi 2 mars 2009,
Décide :


Mme Irène LUC, chef du service juridique de l'Autorité de la concurrence, a...

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