Décision du 7 juin 2024 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 juin 2024 |
| Date de publication | 09 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/7/ARMD2415457S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0133 du 9 juin 2024 |
| Court | Ministère des armées |
| Record Number | JORFTEXT000049676312 |
Le directeur central du service du commissariat des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;
Vu l'arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées,
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes relatifs aux dommages causés ou subis par les forces françaises, dans les limites des dispositions de l'arrêté du 23 décembre 2009 susvisé et dans le cadre des compétences respectives des services définis par le même arrêté, à :
I. - Direction du commissariat de l'opération « Daman » :
1. M. le commissaire en chef de 2e classe André Brunie, directeur du commissariat de l'opération « Daman », jusqu'au 24 juin 2024 ;
2. M. le commissaire en chef de 2e classe Mathieu Naviner, directeur du commissariat de l'opération « Daman », à compter du 25 juin 2024 ;
3. M. le lieutenant Pierre Korczyk, adjoint au directeur du commissariat de l'opération « Daman ».
II. - Direction du commissariat de l'opération « Forces françaises au Sahel » :
1. M. le commissaire en chef de 1re classe François Barliot, directeur du commissariat de l'opération...
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