Décision du 7 février 2024 relative à la charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 07 février 2024 |
| Date de publication | 24 février 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/7/TSSJ2403920S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0046 du 24 février 2024 |
| Court | Ministère du travail, de la santé et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000049191007 |
Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 modifié relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services, notamment son article 17 ;
Vu le décret du 23 mars 2022 portant cessation de fonctions et nomination du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales ;
Vu les avis et observations des organisations syndicales présentes dans le service,
Décide :
Est adoptée la charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales, annexée à la présente décision.
La charte est communiquée à chaque membre de l'inspection générale des affaires sociales exerçant les missions définies à l'article 2 du décret du 27 décembre 2022 susvisé, qui s'engage à en respecter les dispositions.
La décision du 29 janvier 2018 portant adoption de la charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DE L'INSPECTION GÉNÉRALE DES AFFAIRES SOCIALES (IGAS)
1. Préambule
La charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) exprime les valeurs professionnelles sous-jacentes et les engagements nécessaires à l'exercice des missions de l'IGAS.
Cette charte revêt un caractère préventif. Elle s'inscrit dans un dispositif d'ensemble visant à diffuser une culture de la déontologie. Ce dispositif comprend des actions de formation et de sensibilisation, la mise en place d'un collège de déontologie ainsi que l'attention du chef de l'inspection générale, de ses adjoints et des présidents de comité des pairs à la diffusion des questionnements déontologiques, qui font partie intégrante des réflexes attendus de tout inspecteur.
Compte tenu de l'autorité qui s'attache aux analyses, diagnostics et préconisations de l'IGAS, cette charte traduit, précise et complète les principes déontologiques établis dans le code général de la fonction publique :
« L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l'exercice de ses fonctions, l'agent public est tenu à l'obligation de neutralité. Il exerce ses fonctions dans le respect du principe de laïcité. A ce titre, il s'abstient notamment de manifester ses opinions religieuses. Il est formé à ce principe. L'agent public traite de façon égale toutes les personnes et respecte leur liberté » (1).
Cette charte s'applique à l'ensemble des personnes en activité au sein de l'inspection générale des affaires sociales et chargées de réaliser ses missions d'inspection, de contrôle, d'évaluation, d'audit ou...
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