Décision du 7 février 2024 relative à la charte de déontologie de l'inspection générale des affaires sociales

JurisdictionFrance
Enactment Date07 février 2024
Date de publication24 février 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/2/7/TSSJ2403920S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0046 du 24 février 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049191007
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