Décision du 6 septembre 2024 portant délégation de signature (direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 06 septembre 2024 |
| Date de publication | 08 septembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/9/6/ARMD2423703S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0214 du 8 septembre 2024 |
| Court | Ministère des armées |
| Record Number | JORFTEXT000050188097 |
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-22 à R. 3232-29 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 modifié organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense,
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. le général de brigade aérienne Hervé Guillerault, adjoint au directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, dans la limite des attributions de la direction ;
2. Mme la colonelle Diane Geribaldi, cheffe d'état-major de la direction interarmées des réseaux...
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