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Décision du 6 octobre 2021 portant délégation de signature aux fins d'exercice d'astreintes (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication10 octobre 2021
Enactment Date06 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044178780
Publication au Gazette officielJORF n°0237 du 10 octobre 2021
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/10/6/INTD2130170S/jo/texte


La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur ;
Vu la décision du 6 octobre 2021 portant affectation de M. Clément ROUCHOUSE, adjoint au sous-directeur de la laïcité, chef du bureau central des cultes à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Décide :


Délégation est donnée à M. Clément ROUCHOUSE, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, aux fins d'exercice des astreintes qu'il sera amené à assurer au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques :


- les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- les décisions prises à...

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