Décision du 6 janvier 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046949698 |
| Date de publication | 08 janvier 2023 |
| Enactment Date | 06 janvier 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0007 du 8 janvier 2023 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/1/6/ECOE2300684S/jo/texte |
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu les conventions de délégation de gestion relatives aux centres de gestion financière placés sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers,
Décide :
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs aux opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Magali Bellec, attachée principale d'administration, cheffe du service centre de gestion financière 1 ;
Mme Valérie Souef, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe à la cheffe du service centre de gestion financière 1 ;
Mme Patricia Asseuwa, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Cédric Cazottes, secrétaire administratif de classe normale ;
Mme Hayat Gheddab, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Christelle Ginisty, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
Mme Séni Guezo, secrétaire administrative de classe normale ;
M. Anthony Helene, contrôleur des finances publiques de 2e classe ;
Mme Patricia Landais, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Marie-Claude Louisy-Louis, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Aline Migeon, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
Mme Patricia Mohamed-Kassime, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
Mme Fabienne Pancrate, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Roxane Paris, adjointe administrative principale de 2e classe ;
M. Olivier Ranaivo, contrôleur des finances publiques ;
M. Jean-François Rotardier, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Stéphanie Suivant, secrétaire administrative de classe normale ;
Mme Agnès Trépat, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
Mme Christine Verbeck, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Didier Vergé...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI