Décision du 5 novembre 2021 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)

JurisdictionFrance
CourtMinistère des armées
Enactment Date05 novembre 2021
Publication Date07 novembre 2021
Official Gazette PublicationJORF n°0260 du 7 novembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/5/ARMD2133269S/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000044293963


Le chef d'état-major de l'armée de terre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale,
Décide :


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les conventions et protocoles relatifs aux services rendus au titre de la participation des formations musicales de l'armée de terre, à l'exclusion de ceux prévoyant une gratuité totale ou partielle, dans les conditions prévues par le décret du 3 décembre 2018 susvisé, à :
1. M. le général de brigade Alain Lardet, commandant la légion étrangère, pour les activités de la musique de la légion étrangère dans le cadre du cérémonial et du rayonnement propres à la légion étrangère ;
2. M. le colonel...

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