Décision du 5 novembre 2024 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines [CMVRH])
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 05 novembre 2024 |
| Date de publication | 20 novembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/5/PTDK2429419S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0274 du 20 novembre 2024 |
| Court | Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation |
| Record Number | JORFTEXT000050612853 |
La directrice des ressources humaines,
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2024-908 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation ;
Vu le décret n° 2024-915 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques ;
Vu le décret n° 2024-919 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions de la ministre du logement et de la rénovation urbaine ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2012 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines » (CMVRH) ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 portant nomination d'une adjointe au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (direction des ressources humaines),
Décide :
Délégation de signature est donnée à Mme Émilie MERLEN, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH).
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 1, dans la limite des attributions qui sont confiées à leur entité, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes et décisions, à l'exclusion des actes suivants : décrets, arrêtés, protocoles transactionnels, baux, et actes de commande publique d'un montant égal ou supérieur à 25 000 € hors taxes.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 2, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le secrétariat général défini par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tout acte de commande publique inférieur à 25 000 € hors taxes ainsi que tous les actes cités à l'article 4.
Délégation de signature est donnée aux agents désignés en annexe 3, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur le...
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