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Décision du 5 janvier 2022 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

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Vincent
JurisdictionFrance
CourtPremier ministre
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/1/5/PRMG2138580S/jo/texte
Published date06 janvier 2022
Official Gazette PublicationJORF n°0004 du 6 janvier 2022
Enactment Date05 janvier 2022
Record NumberJORFTEXT000044844365


La directrice générale de l'administration et de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 modifié relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique ;
Vu le décret du 21 octobre 2020 portant nomination d'une directrice générale au ministère de la transformation et de la fonction publiques - Mme COLIN (Nathalie) ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique,
Décide :


Délégation est donnée à M. Mathieu UGER, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines, des affaires financières et des moyens généraux.
Délégation est donnée à Mme Cassandre CAIRO, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la...

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