Décision du 4 septembre 2024 portant délégation de signature (inspection générale de la police nationale)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 septembre 2024 |
| Date de publication | 12 septembre 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/9/4/IOMC2423500S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0217 du 12 septembre 2024 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000050202872 |
La directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2013-784 du 28 août 2013 modifié, relatif aux missions et à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination d'une directrice, cheffe de l'inspection générale de la police nationale - Mme Agnès THIBAULT-LECUIVRE ;
Vu l'arrêté du 28 août 2013 modifié relatif aux...
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