Décision du 4 novembre 2021 instituant des tarifs unifiés pour un groupe générique et en fixant les montants

JurisdictionFrance
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Publication Date30 novembre 2021
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2021/11/4/SSAS2133278S/jo/texte
Official Gazette PublicationJORF n°0278 du 30 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044384938
Enactment Date04 novembre 2021


Le comité économique des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 ;
Vu la directive 89/105 CEE du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d'application des systèmes d'assurance maladie ;
Vu la délibération du comité économique des produits de santé dans sa séance du 4 novembre 2021 ;
Considérant que, dans un objectif de bonne allocation et d'efficience des dépenses d'assurance maladie, le comité économique des produits de santé estime nécessaire de fixer, en application des articles L. 162-16-5 et L. 162-16-6 susvisés, des bases de remboursement faisant l'objet de tarifs unifiés, correspondant aux prix de cession et aux tarifs de responsabilité les plus bas constatés parmi les spécialités concernées, pour le groupe générique « Azacitidine »,
Décide :


A compter du 1er mars 2022 et conformément aux articles L. 162-16-5 (IV) et L. 162-16-6 (IV) susvisés applicables aux spécialités inscrites sur la liste prévue au 1° de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique ou mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale, des tarifs unifiés sont institués, dans le groupe générique mentionné en annexe à...

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