Décision du 4 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

JurisdictionFrance
Enactment Date04 novembre 2024
Date de publication17 novembre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/11/4/ECOC2400200S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0272 du 17 novembre 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
Record NumberJORFTEXT000050502213
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