Décision du 4 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - Agence du numérique des forces de sécurité intérieure)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 mars 2025 |
| Date de publication | 07 mars 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/3/4/INTJ2502908S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0057 du 7 mars 2025 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Record Number | JORFTEXT000051300098 |
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 14 août 2023 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique des forces de sécurité intérieure »,
Décide :
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure, à :
1. M. l'inspecteur général Régis Laporte, adjoint au directeur de l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure ;
2. M. le commissaire général Pascal Rousseu, coordonnateur police nationale ;
3. M. le général Yannick Bellemin-Laponaz, coordonnateur gendarmerie nationale ;
4. M. le général Cédric Collard, chef de direction des applications d'appui au commandement ;
5. M. le général Fabrice Taupin, chef de direction de la proximité et de l'appui à l'innovation ;
6. M. le général Sébastien Hamel, chef de direction de la sécurité et de l'architecture ;
7. M. le commissaire général Fabrice Couffy, chef de direction...
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