Décision du 4 juin 2024 portant délégation de signature (Agence française anticorruption)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 04 juin 2024 |
| Date de publication | 07 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/6/4/ECOZ2415233S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0131 du 7 juin 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049665561 |
La directrice de l'Agence française anticorruption,
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment prise en ses articles 1er et 2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, pris notamment en son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-329 du 14 mars 2017 relatif à l'Agence française anticorruption,
Décide :
Délégation est donnée à M. Yann PHILIPPE, administrateur de l'Etat du...
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