Décision du 30 novembre 2022 modifiant la décision du 7 décembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046677499 |
| Date de publication | 03 décembre 2022 |
| Enactment Date | 30 novembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0280 du 3 décembre 2022 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/11/30/AGRS2233604S/jo/texte |
La secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu la décision du 7 décembre 2018 modifiée portant délégation de signature (secrétariat général) ;
Vu la décision du 20 mai 2022 portant organisation du secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
Décide :
La décision du 7 décembre 2018 susvisée est ainsi modifiée :
- au second alinéa du 3 de l'article 3, les mots : « M. Olivier Meunier, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Frédéric Roustan et Mme Ghislaine Lefebvre, secrétaires administratifs de classe supérieure » sont remplacés par les mots : « MM. Olivier Meunier et Frédéric Roustan, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et M. Bruno Fargeot, secrétaire administratif de classe supérieure, gestionnaires de personnel » ;
- au 6 de l'article 4, au premier alinéa, le mot : « Stévanosky » est remplacé par le mot : « Stevanoski », au second alinéa,après le mot : « exceptionnelle », sont ajoutés les mots : « chargée de mission réglementaire », il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Julien Vuillet, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, responsable qualité des comptes individuels de retraite, à l'effet de signer et attester, au nom du ministre chargé de l'agriculture, les actes et pièces justificatives relatifs à l'état des services des agents...
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