Décision du 3 février 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047089403
Date de publication04 février 2023
Enactment Date03 février 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0030 du 4 février 2023
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/2/3/ECOE2303575S/jo/texte


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères financiers, agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES),
Vu le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 modifié fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2007 portant nomination (agents comptables) ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2007 portant nomination (agents comptables) ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels,
Décide :


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de l'agent comptable de la Caisse de la dette publique (CDP) et de la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), tous les actes se rapportant à l'activité de ces établissements à :
Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du département comptable ministériel par intérim ;
Mme Violaine Olive, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation, de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel ;
M. Yann Mordant, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel ;
Mme Agnès Gallot, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;
Mme Florence Belkoura, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel ;
Mme Béatrice Ceunebrock, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable du centre de gestion financière DGFIP ;
Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel ;
Mme Cécile Guichot, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel ;
M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de...

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