Décision du 3 février 2025 modifiant la décision du 6 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des opérations et de l'emploi)

JurisdictionFrance
Enactment Date03 février 2025
Date de publication07 février 2025
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/2/3/INTJ2502105S/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0032 du 7 février 2025
CourtMinistère de l'intérieur
Record NumberJORFTEXT000051141734
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