Décision du 3 février 2025 modifiant la décision du 16 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
Jurisdiction | France |
Enactment Date | 03 février 2025 |
Date de publication | 05 février 2025 |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/2/3/PRMG2502733S/jo/texte |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0030 du 5 février 2025 |
Court | Premier ministre |
Record Number | JORFTEXT000051132060 |
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