Décision du 3 février 2025 modifiant la décision du 16 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 03 février 2025 |
| Date de publication | 05 février 2025 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/2/3/PRMG2502733S/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0030 du 5 février 2025 |
| Court | Premier ministre |
| Record Number | JORFTEXT000051132060 |
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 modifié relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
Vu la décision du 16 septembre 2024 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre),
Décide :
Le premier alinéa de l'article 5 de la décision du 16 septembre 2024 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Valérie Germain, attachée hors classe d'administration de l'Etat, responsable de la mission de transformation numérique de la gestion des ressources humaines, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
Le troisième alinéa de l'article 7 de la même décision est supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article 8 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Thierry Pendezec, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne et chef de la section des affaires juridiques, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions. »
L'article 24 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 24. - Délégation est donnée à M. Ludovic Lefebvre, chef de mission, chef du service de la correspondance du Premier...
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